Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : Janvier 2025

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des prestations proposées par Anne Burtin Création (ci-après « ABC »). Elles concernent les prestations de création web, graphisme, accompagnement et formations.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via un devis ou un contrat signé avec ABC.

Article 2 : Commande

Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Les prestations débutent après réception des documents nécessaires (devis signé et, pour les prestations supérieures à 500€ TTC, un acompte de 50% sauf mention contraire).

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Les devis sont valables 15 jours à compter de leur édition.

Prestations standards (création web, graphisme) :

• Acompte de 50% à la commande pour les montants supérieurs à 500€ TTC.
• Solde à régler dans un délai de 30 jours après réception de la facture. SAUF mentions contraires

Paiements acceptés : virement bancaire, pour tout autre règlement (Stripe, ou chèque) sous conditions.

Formations :
Le paiement peut être pris en charge par un OPCO (organisme paritaire collecteur agréé) ou un FAF (fonds d’aide à la formation) selon éligibilité.

• Si le Client finance directement la formation, le règlement doit intervenir avant le début de celle-ci sauf accord écrit.
• En cas de prise en charge partielle par OPCO/FAF le Client s’engage à régler avan formation, la partie non pris een charge et à fournir tous les documents nécessaires à la demande de financement.
• En cas de prise en charge totale par un OPCO/FAF, le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la demande de financement.

Majorations pour prestations urgentes

Toute demande de prestation à réaliser en urgence fera l’objet d’une majoration tarifaire de 50% sur le prix initial. Est considérée comme urgente toute demande nécessitant une intervention immédiate ou dans un délais de moins de 7 jours ouvrés.  Après analyse du besoin et du type de demande un devis vous sera fourni en conséquance.

Article 4 : Annulation et report

Prestations standards (création web, graphisme) :
Toute annulation après validation du devis entraîne la conservation de l’acompte par ABC. Les sommes dues pour les travaux réalisés avant l’annulation restent exigibles.

Formations :

• Annulation par le Client à moins de 5 jours ouvrés avant la date de début : des frais équivalents à 50% du coût total de la formation seront facturés.
• Annulation à moins de 48 heures avant le début : la totalité de la formation est due.
• En cas de report validé par écrit, ABC s’efforcera de reprogrammer la formation sans frais supplémentaires.
• Si l’OPCO/FAF refuse le financement, le Client devra régler directement la formation.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments (sites, designs, graphisme, formations) créés restent la propriété intellectuelle exclusive d’ABC, sauf mention contraire écrite. Le Client dispose d’un droit d’exploitation des créations dans le cadre prévu par le contrat.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou redistribuer les œuvres sans l’accord écrit d’ABC.

Article 6 : Droit d’auteur et exploitation des œuvres
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute création réalisée par ABC ne peut être exploitée que dans le cadre convenu par le contrat. Le Client doit respecter l’intégrité de l’œuvre et ne peut la modifier sans l’accord d’ABC.

Article 7 : Validation des travaux et responsabilités
Le Client valide chaque étape des prestations par écrit (email, signature de livrables). Une fois validés, les travaux réalisés sont dus et immédiatement facturables.
ABC s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme. Cependant, ABC ne peut être tenue responsable des retards causés par le Client (fourniture tardive des éléments, validations différées, etc.).

Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations et ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 9 : Force majeure et incapacité
En cas de force majeure ou d’incapacité de travail (maladie, accident), ABC peut reporter les prestations ou formations prévues. Le Client sera informé dès que possible et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 10 : Engagement de confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la collaboration, y compris après la fin du contrat.

Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.

Informations sur la société Anne Burtin Création
13, rue de la Palla
26000 Valence, France
SIRET : 501 214 829 00019
Email : bonjour*@*anneburtincreation.fr